L’activité bénévole en Suisse est considérée comme un mandat gratuit et n’est donc pas soumise aux dispositions du contrat individuel de travail du Code des Obligations (CO), sauf en cas de requalification.

1. Base Légale du Remboursement des Frais (Art. 402 al. 1 CO)

L’obligation pour l’organisation (le mandant) de rembourser les frais engagés par le bénévole (le mandataire) est clairement établie par le Code des Obligations : Article 402 al. 1 CO :
> Le mandant est tenu de rembourser au mandataire les avances et les frais que celui-ci a faits pour l’exécution régulière du mandat, avec les intérêts.

En vertu de cet article, l’organisation est légalement tenue de rembourser au bénévole tous les débours et frais qui étaient nécessaires à l’exécution diligente de sa mission, conformément aux instructions reçues :

En conséquence : Le principe est que le bénévolat ne doit rien coûter à la personne qui s’engage. Les dépenses effectives (transport, repas, communications, etc.) doivent être couvertes par l’organisation.

Tout accord par lequel le bénévole supporterait lui-même ses frais nécessaires serait considéré comme nul s’il s’agissait d’un contrat de travail déguisé, mais même dans le cadre du mandat, le remboursement des frais est la règle légale.

2. Devoir d’Encadrement et de Formalisation

Bien qu’il n’existe pas d’article unique imposant un « devoir d’encadrement » du bénévolat dans le CO, cette obligation découle de plusieurs sources juridiques et de bonnes pratiques reconnues.

Les bases légales de l’Encadrement (Devoir de Protection et de Diligence) reprennent :

* Devoir général de protection (par analogie avec le droit du travail et le droit public) :
L’organisation a un devoir général de prendre toutes les mesures pour protéger la vie, la santé et l’intégrité du bénévole dans l’exercice de son activité (d’où la recommandation de l’Assurance Responsabilité Civile pour l’organisation).

* Obligation de Diligence (Art. 398 al. 1 CO) : L’exécution du mandat implique que l’organisation doit fournir les informations et instructions nécessaires au bénévole pour qu’il puisse exécuter sa tâche correctement et en toute sécurité.

Les bases légales de la Formalisation (Délimitation du Mandat) reprennent :

* La détermination de l’étendue du mandat (Art. 394 CO) :
L’article définissant le mandat prévoit que son étendue est déterminée par la convention, la nature de l’affaire ou l’usage. La formalisation écrite (convention ou charte de bénévolat) sert de preuve et de clarification pour définir précisément :
* L’étendue de la mission et les tâches confiées.
* Les conditions d’exécution (lieu, horaires indicatifs, limites).
* Les obligations mutuelles (notamment le devoir de discrétion et le remboursement des frais).

Bien que le contrat de mandat soit en principe sans forme (il n’a pas besoin d’être écrit), l’usage et les « Règles d’or du bénévolat » recommandent fortement un document écrit pour prévenir les conflits et éviter la requalification en contrat de travail, ce qui engagerait des obligations beaucoup plus lourdes (salaire, assurances sociales LAA, etc.).

En résumé, si le bénévolat se base sur le Contrat de Mandat, le remboursement des frais nécessaires est une obligation légale directe (Art. 402 al. 1 CO)..

L’encadrement et la formalisation sont des devoirs dérivés des principes de diligence et de protection, et sont des bonnes pratiques essentielles pour la sécurité et la clarté juridique de l’engagement.