1. Base Légale du Remboursement des Frais (Art. 402 al. 1 CO)
L’obligation pour l’organisation (le mandant) de rembourser les frais engagés par le bénévole (le mandataire) est clairement établie par le Code des Obligations : Article 402 al. 1 CO :
> Le mandant est tenu de rembourser au mandataire les avances et les frais que celui-ci a faits pour l’exécution régulière du mandat, avec les intérêts.
1. Base Légale du Remboursement des Frais (Art. 402 al. 1 CO)
L’obligation pour l’organisation (le mandant) de rembourser les frais engagés par le bénévole (le mandataire) est clairement établie par le Code des Obligations : Article 402 al. 1 CO :
> Le mandant est tenu de rembourser au mandataire les avances et les frais que celui-ci a faits pour l’exécution régulière du mandat, avec les intérêts.
Elle survient lorsque les conditions réelles d’exécution de l’activité correspondent davantage aux critères d’un contrat de travail qu’à ceux d’un simple mandat gratuit.
La qualification du contrat ne dépend jamais de la désignation choisie par les parties (le fait de l’appeler « bénévolat »), mais de l’aménagement objectif de la relation contractuelle telle qu’elle est pratiquée sur le terrain (principe de la primauté des faits sur le droit).
Voici les critères essentiels analysés par les tribunaux et les autorités (notamment les Caisses de compensation AVS) pour distinguer le bénévolat du salariat :